Cession reprise
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Que faire quand un employé demande un CPF en pleine cession d'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2015, en remplacement du DIF (Droit individuel à la formation), le compte personnel de formation (CPF) a mis en place pour permettre aux salariés ou aux employés d’avoir accès à une formation complémentaire. Ce compte personnel alimenté en heures de formation est destiné à tout salarié, à tout demandeur d’emploi, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante ou améliorer ses compétences. Cependant, le choix de la formation revient donc au salarié, c’est ainsi que nombreux choisissent le cpf anglais dans le but de développer leur niveau d’anglais qui peut être considéré comme un handicap professionnel lorsqu’il est bas sinon quasiment nul.

A quel moment faire sa demande de cpf ?

Reconnu même par le droit du travail et accessible à tout salarié, le cpf vise à donner aux salariés les moyens d’évoluer professionnellement. Ce qui donne l’obligation de garder tous les employés demandeurs de formation à l’employeur. Si l’employé souhaite participer à une formation se déroulant pendant sa cession de travail, il doit s'adresser à son employeur par le biais d’une lettre claire et lui demander son autorisation au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois ou encore 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois. Dès cet instant, l'employeur dispose alors de 30 jours calendaires pour répondre à la demande de son employé. Si l’employeur ne répond pas dans ce délai, cela vaut l’acceptation de la demande de formation.

Prise en charge des frais de formation et rémunération du salarié pendant la formation

Rappelons que chaque salarié a le droit, pour développer ses compétences professionnelles, de bénéficier de quelques heures de formation personnelle prise en charge par son employeur si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés. Ainsi les heures consacrées à la formation pendant la cession de travail constituent un temps de travail effectif et obligent alors l'employeur à maintenir la rémunération de son employé.