Cession reprise
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Les avantages de créer une SAS

Depuis sa création le 3 janvier 1994, la SAS ou société par actions simplifiées est de plus en plus choisie par les PME. Cela pour la souplesse de son cadre juridique. La SAS se distingue par la flexibilité de son fonctionnement grâce à un dispositif statuaire large, d’une sécurisation du statut du dirigeant et d’avantages fiscaux applicables au moment de la cession de titres. Son objectif principal est d’offrir au dirigeant bénéficiant du régime salarié la possibilité d’être indépendant tout en dirigeant une société au capital ouvert à des futurs investisseurs.

  • Un fonctionnement souple
  • Les principes de fonctionnement interne à l’entreprise sont exclusivement encadrés par des statuts. Tel est le cas des conditions des prises de décisions collectives, la nature et fonctionnement des organes de direction, les conditions d’entrée ou sortie des actionnaires, la nomination autre que le président, etc.
  • La fiscalité
  • La SAS relève du régime de l’impôt sur les sociétés au taux normal de 33,3 % ou au taux réduit de 15 % et à la TVA. Si le capital est détenu à 50 % par des personnes physiques, dont 34 % des parts détenues par le dirigeant et sa famille, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. C’est une application valable pour les sociétés de moins de 5 ans.
  • Le statut du président
  • Le président de la SAS bénéficie du statut salarié permettant de profiter du régime général de l’assurance maladie. Ce qui n’est pas le cas pour le gérant d’une SARL déclaré TNS. Toutefois, en cas de cessation d’activité, le président ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
  • La cession des actions
    Les conditions de transmission sont fixées dans les statuts par les associés fondateurs. En général, la cession d’actions de SAS peut se faire librement si aucune disposition ne stipule le contraire.