Cession reprise
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Comment établir un contrat de domiciliation

Domicilier son entreprise veut dire avoir une adresse administrative appelée par siège social. L’autoentrepreneur doit communiquer cette adresse au Centre de Formalités des Entreprises au moment de son inscription. S’il n’a pas de domiciliation il ne pourra pas accéder à l’immatriculation de son entreprise. En plus de cela cette adresse doit figurer au niveau de tous les documents commerciaux de l’entreprise, d’où la nécessité de faire appel aux services d’une société de domiciliation. Pour cela il faut un contrat de domiciliation en bonne et due forme qui lie l’entreprise et la société de domiciliation.

Comment se passe le contrat de domiciliation ?

L’autoentrepreneur peut s’adresser à une société de domiciliation agréée par la préfecture du département et ayant une immatriculation au RCS, pour une domiciliation. Cette dernière est attestée par un contrat de domiciliation en bonne et due forme. Une fois que le contrat est établi, l’autoentrepreneur doit présenter ce contrat auprès du Centre de Formalités des Entreprises quand il va s’inscrire pour avoir son immatriculation. Le contrat est constaté par écrit pour une durée de 3 mois minimum, et est renouvelable de manière tacite au cas où il n’y a pas de préavis de résiliation. Ensuite il doit être inscrit au RCS de l’autoentrepreneur avec la dénomination sociale de l’entreprise, mais aussi les références d’immatriculation de la société de domiciliation.

Des locaux facile d’accès pour la domiciliation de votre entreprise

Avec un contrat de domiciliation il est possible pour l’autoentrepreneur de bénéficier de locaux facilement accessibles. C’est important surtout si les locaux qui servent à la domiciliation sont surtout situés dans un zone d’affaires. C’est important pour l’image de marque de votre entreprise auprès de vos partenaires, des clients et auprès de vos collaborateurs. Pour tout autoentrepreneur, c’est sans doute la meilleure solution à adopter pour développer son entreprise.